» La formation des élus locaux

Elu(e)s des collectivités territoriales et droit à la formation

A la suite d’une longue bataille engagée par des élus, un droit à leur formation a été obtenu.

1 - Dans ses articles L2123-12, L3123-10, L4135-10, , L5214-8, L5215-16, L5216-4, le Code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Un plancher de dépenses prévisionnelles de formation correspondant à 2% du montant total des indemnités de fonction est institué.

Ce droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme de quelque nature qu’il soit, public ou privé, agréé par le ministre de l’intérieur.

2 - La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a renforcé le droit existant à la formation des élus locaux en instaurant le droit individuel à la formation (DIF). Quel que soit son mandat, l’élu acquiert 20 heures de formation par année complète de mandat depuis 2016. Le financement mutualisé nationalement est assuré par un prélèvement de 1% sur toutes les indemnités de fonction des élus. Tout élu indemnisé ou non peut en bénéficier (voir onglet informations spécifiques)

La formation est un droit individuel, propre à chaque élu. C’est l’élu, et lui seul, qui décide ou non de participer à une formation. Il est également libre du choix de l’organisme de formation agréé.
Au 31 décembre 2016, 203 organismes de formation existent. Selon leurs statuts :
- 12 % sont des établissements publics et/ou d’enseignements,
- 33 % sont des sociétés privées,
- 37 % des associations d’élus,
- 14 % des associations diverses,
- 4 % professions libérales.
Formation et Citoyenneté a été agréé en mars 1999 et son agrément a été renouvelé en avril 2015.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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