» La formation des élus locaux

Elu(e)s des collectivités territoriales et droit à la formation

A la suite d’une longue bataille engagée par des élus, un droit à leur formation a été obtenu.

1 - Dans ses articles L2123-12, L3123-10, L4135-10, , L5214-8, L5215-16, L5216-4, le Code général des collectivités territoriales reconnait aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La ligne budgétaire de formation obligatoire ne peut être inférieure à 2% du montant total des indemnités de fonction et peut atteindre 20%. Tous les élus peuvent en bénéficier et font valider leur formation par la collectivité territoriale dans la limite de l’enveloppe allouée.

Pour vous inscrire à une formation répondant à vos besoins, merci de nous contacter."

2- La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a renforcé le droit existant à la formation des élus locaux en instaurant le droit individuel à la formation (DIF)."L’ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux dont le financement par le DIFE. Depuis le 23 juillet 2021, le Droit Individuel de Formation des élus (DIF-Elus) donne droit à 400 euros de formation par an pour tous les élus : élus indemnisés ou non, à tous les échelons : municipaux, départementaux, régionaux, dans la majorité comme dans l’opposition.

- Un financement assuré via un fond prélevé sur les élus indemnisés
- Aucune information à la commune ou à votre employeur
- Formation & Citoyenneté vous accompagne dans vos démarches administratives

Pour vous inscrire à une formation répondant à vos besoins, merci de nous contacter."

La formation est un droit individuel, propre à chaque élu. C’est l’élu, et lui seul, qui décide ou non de participer à une formation. Il est également libre du choix de l’organisme de formation agréé.
Au 31 décembre 2016, 203 organismes de formation existent. Selon leurs statuts :
- 12 % sont des établissements publics et/ou d’enseignements,
- 33 % sont des sociétés privées,
- 37 % des associations d’élus,
- 14 % des associations diverses,
- 4 % professions libérales.
Formation et Citoyenneté a été agréé en mars 1999 et son agrément a été renouvelé en avril 2015.

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