» La formation des élus locaux

Elu(e)s des collectivités territoriales et droit àla formation

A la suite d’une longue bataille engagée par des élus, un droit àleur formation a été obtenu.

1 - Dans ses articles L2123-12, L3123-10, L4135-10, , L5214-8, L5215-16, L5216-4, le Code général des collectivités territoriales reconnait aux élus locaux le droit àune formation adaptée àleurs fonctions. La ligne budgétaire de formation obligatoire ne peut être inférieure à2% du montant total des indemnités de fonction et peut atteindre 20%. Tous les élus peuvent en bénéficier et font valider leur formation par la collectivité territoriale dans la limite de l’enveloppe allouée.

Pour vous inscrire àune formation répondant àvos besoins, merci de nous contacter."

2- La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a renforcé le droit existant àla formation des élus locaux en instaurant le droit individuel àla formation (DIF)."L’ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux dont le financement par le DIFE. Depuis le 23 juillet 2021, le Droit Individuel de Formation des élus (DIF-Elus) donne droit à400 euros de formation par an pour tous les élus : élus indemnisés ou non, àtous les échelons : municipaux, départementaux, régionaux, dans la majorité comme dans l’opposition.

 Un ï¬ nancement assuré via un fond prélevé sur les élus indemnisés
 Aucune information àla commune ou àvotre employeur
 Formation & Citoyenneté vous accompagne dans vos démarches administratives

Pour vous inscrire àune formation répondant àvos besoins, merci de nous contacter."

La formation est un droit individuel, propre àchaque élu. C’est l’élu, et lui seul, qui décide ou non de participer àune formation. Il est également libre du choix de l’organisme de formation agréé.
Au 31 décembre 2016, 203 organismes de formation existent. Selon leurs statuts :
 12 % sont des établissements publics et/ou d’enseignements,
 33 % sont des sociétés privées,
 37 % des associations d’élus,
 14 % des associations diverses,
 4 % professions libérales.
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