» Financer sa formation

Qui paie la formation et comment la collectivité calcule le montant global du budget formation de ses élu(e)s

I - La ligne budgétaire consacrée à la formation des élu(e)s constitue pour les collectivités une dépense obligatoire. Son montant doit être inscrit et voté au Budget primitif. L’instruction comptable M 14 impose cette ligne budgétaire. Le budget formation des élus peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles des élu(e)s avec un plancher de 2%. Au terme de l’article 65 de la loi du 12 juillet 1999, ce calcul se fait sur la base du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu(e)s et non plus sur la base du montant total des crédits ouverts au titre de ces indemnités. Des modifications peuvent être apportées en cours d’année ( décisions modificatives et budget supplémentaire ), en cas d’insuffisance des sommes inscrites.

Communes de moins de 1000 habitants

La loi du 3 février 1992 a mis en place une dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, dénommée dotation « élu local », versée par l’Etat aux petites communes pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.
Pour être éligible à cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants - soit 501,72 euros par habitant en 2005.

II - Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 avec l’instauration du droit individuel de formation (DIF), ce sont les élus indemnisés, par prélèvement d’office sur leurs indemnités, qui financent.
Ce financement mutualisé est accessible à tout élu local indemnisé ou non et quel que soit la taille de sa commune. Cette disposition répond à l’attente des élus des très petites communes. Chaque année, depuis 2016, l’élu acquiert 20 heures de droit de formation, dont il est libre de choisir le contenu de la formation et l’organisme de formation agréé pour la dispenser.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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