» Droit la formation

Tout lu indemnis ou non droit aller en formation

Une demande auprs du responsable de la collectivit peut-elle tre refuse ?
Non, sauf cas de non-agrment de l’organisme de formation ou de l’puisement du budget prvu cet effet. L’lu pourrait mme aller jusqu’ saisir la Chambre rgionale des comptes si la dpense obligatoire n’avait pas t inscrite au budget (article L1612-15 du CGCT).

Elus salaris
Une compensation pour pertes de revenus est prvue pour les lus salaris (articles L2123-13, L3123-11 et L4135-11 du CGCT). Si le sjour de formation entrane une perte de revenu, ce manque gagner est support par la collectivit dans la double limite de 18 jours par lu ( ou 18 fois 1 jour ) pour la dure de son mandat et 1 fois et demie la valeur horaire du Smic. Pour bnficier de cette compensation, l’lu doit justifier qu’il a subi une diminution de revenu. Il doit adresser 30 jours avant la date du stage sa demande crite son employeur en prcisant date, dure et nom de l’organisme. L’employeur doit accuser rception ; s’il n’a pas rpondu 15 jours avant le dbut du stage, la demande est considre comme accorde. La demande peut tre refuse condition d’tre motive et notifie (aprs avis du comit d’entreprise ou des dlgus du personnel). Si le salari renouvelle sa demande quatre mois aprs la notification d’un premier refus, l’employeur est oblig de donner son accord. En cas de litige, le salari peut saisir le tribunal des prud’hommes. Les lus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au mme rgime mais les dcisions de refus, s’appuyant sur les ncessits de fonctionnement du service, doivent tre communiques la commission administrative paritaire.

Rpartition des crdits
Les modes de rpartition sont parfois variables d’une collectivit l’autre. En rgle gnrale, les collectivits ont opt pour une rpartition proportionnelle des crdits soit en fonction des groupes constitus, soit sur consommation des crdits au fur et mesure des demandes...

Elu(e)s de la majorit ou de l’opposition ont les mmes droits.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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