» Rglement et statuts des rgies publiques de l’eau

Le mercredi 10 avril 2013 de 10h00 18h00 - FDC 63, avenue de la Rpublique - 75011 Paris

Tlcharger le bulletin d’inscription

10h00 - 13h00 : Rdiger un rglement du service public de l’eau
Rdiger un rglement du service public de l’eau pour garantir sa scurit juridique, accrotre les droits des usagers, tout en clarifiant leurs devoirs

13h15 - 14h30 : Djeuner

15h00-18h00 : Les statuts du gestionnaire public de l’eau
Les trois possibilits : rgies dotes de l’autonomie financire, tablissements publics locaux, socits publiques locales.
Ce qui ne change pas selon le modle choisi : les invariants de la gestion publique locale d’un service public industriel et commercial (statut du personnel, marchs publics, financement de l’activit, etc...)

Intervenant : Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris.

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