» Missions des collectivits territoriales : connatre les comptences pour mieux rpondre aux besoins des usagers

Le samedi 27 Avril 2013 - de 14h30 17h30 - Mairie de Chteldon - rue des 7 Carreaux 63290 Chteldon

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14h30 17h30 : la hirarchie des normes, dfinitions : les collectivits territoriales, les epci, les comptences obligatoires et clause gnrale de comptence, le contrle de lgalit dans un tat unitaire, dcentralisation / dconcentration, rappels sur la sparation des pouvoirs, principes constitutionnels applicables aux collectivits territoriales.

Intervenant : Tony BERNARD, juriste et maire de Chteldon

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