» MISSIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Connatre les comptences pour mieux rpondre aux besoins des usagers

Le Mardi 17 dcembre 2013 de 14h30 17h30 - au local FDC 63, avenue de la Rpublique - 75011 Paris

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La hirarchie des normes, dfinitions : les collectivits territoriales, les epci, les comptences obligatoires et clause gnrale de comptence, le contrle de lgalit dans un tat unitaire, dcentralisation / dconcentration, rappels sur la sparation des pouvoirs, principes constitutionnels applicables aux collectivits territoriales.

Intervenant : Tony BERNARD, juriste et maire de Chteldon

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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