» La formation des lus locaux

Elu(e)s des collectivits territoriales et droit la formation

A la suite d’une longue bataille engage par des lus, un droit leur formation a t obtenu.

1 - Dans ses articles L2123-12, L3123-10, L4135-10, , L5214-8, L5215-16, L5216-4, le Code gnral des collectivits territoriales reconnat aux lus locaux le droit une formation adapte leurs fonctions. Un plancher de dpenses prvisionnelles de formation correspondant 2% du montant total des indemnits de fonction est institu.

Ce droit la formation s’exerce condition que la formation soit dispense par un organisme de quelque nature qu’il soit, public ou priv, agr par le ministre de l’intrieur.

2 - La loi n 2015-366 du 31 mars 2015 a renforc le droit existant la formation des lus locaux en instaurant le droit individuel la formation (DIF). Quel que soit son mandat, l’lu acquiert 20 heures de formation par anne complte de mandat depuis 2016. Le financement mutualis nationalement est assur par un prlvement de 1% sur toutes les indemnits de fonction des lus. Tout lu indemnis ou non peut en bnficier (voir onglet informations spcifiques)

La formation est un droit individuel, propre chaque lu. C’est l’lu, et lui seul, qui dcide ou non de participer une formation. Il est galement libre du choix de l’organisme de formation agr.
Au 31 dcembre 2016, 203 organismes de formation existent. Selon leurs statuts :
- 12 % sont des tablissements publics et/ou d’enseignements,
- 33 % sont des socits prives,
- 37 % des associations d’lus,
- 14 % des associations diverses,
- 4 % professions librales.
Formation et Citoyennet a t agr en mars 1999 et son agrment a t renouvel en avril 2015.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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