» Financer sa formation

Qui paie la formation et comment la collectivit calcule le montant global du budget formation de ses lu(e)s

I - La ligne budgtaire consacre la formation des lu(e)s constitue pour les collectivits une dpense obligatoire. Son montant doit tre inscrit et vot au Budget primitif. L’instruction comptable M 14 impose cette ligne budgtaire. Le budget formation des lus peut aller jusqu’ 20% du montant des indemnits annuelles des lu(e)s avec un plancher de 2%. Au terme de l’article 65 de la loi du 12 juillet 1999, ce calcul se fait sur la base du montant total des indemnits de fonction susceptibles d’tre alloues aux lu(e)s et non plus sur la base du montant total des crdits ouverts au titre de ces indemnits. Des modifications peuvent tre apportes en cours d’anne ( dcisions modificatives et budget supplmentaire ), en cas d’insuffisance des sommes inscrites.

Communes de moins de 1000 habitants

La loi du 3 fvrier 1992 a mis en place une dotation particulire relative l’exercice des mandats locaux, dnomme dotation lu local , verse par l’Etat aux petites communes pour les aider payer les indemnits des maires et des adjoints et assurer la formation des lus.
Pour tre ligible cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant infrieur au potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants - soit 501,72 euros par habitant en 2005.

II - Depuis la loi n 2015-366 du 31 mars 2015 avec l’instauration du droit individuel de formation (DIF), ce sont les lus indemniss, par prlvement d’office sur leurs indemnits, qui financent.
Ce financement mutualis est accessible tout lu local indemnis ou non et quel que soit la taille de sa commune. Cette disposition rpond l’attente des lus des trs petites communes. Chaque anne, depuis 2016, l’lu acquiert 20 heures de droit de formation, dont il est libre de choisir le contenu de la formation et l’organisme de formation agr pour la dispenser.

Formation et Citoyenneté, orgnisme agréé de formation pour les élus territoriaux

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